Proposition 2 : Instaurer des débats publics d’initiative citoyenne
L’article 33 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 5 de la loi organique du 28 juin 2010 ont offert la possibilité aux citoyens de saisir le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) pour toute question à caractère économique, social et environnemental afin que celui-ci organise un débat en son sein. Cette possibilité est encore très méconnue et, à ce jour, aucune pétition citoyenne n’est encore parvenue au CESE.
Décider ensemble approuve cette disposition importante mais souhaite aller plus loin en proposant l’instauration de débats publics d’initiative citoyenne.
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) permettent aux citoyens d’exprimer directement leurs aspirations, leurs souhaits, leurs mécontentements et leurs doutes. Elles leur permettent aussi de se mobiliser et de s’organiser sans passer par les canaux de mobilisation traditionnels. Pour répondre à ce fait de société, les citoyens doivent pouvoir proposer des débats dans lesquels ils seront en capacité de s’exprimer et de participer à l’élaboration de propositions.
Contrairement à ce qui existe en Suisse, en Italie ou en Californie, il ne s’agit pas d’instituer des référendums d’initiative populaire même si des éléments de méthode peuvent être repris pour les débats publics d’initiative citoyenne. En effet, outre le fait que le référendum peut « freiner les innovations et conduire de manière excessive au compromis » [1], ce type de consultation publique entraîne des résultats sans nuance sur des sujets pourtant complexes.
Mise en œuvre :
A l’image des contrôles démocratiques mis en place dans les pays où ces référendums existent, le débat public d’initiative citoyenne devra bien entendu être délimité par un certain nombre de règles :
- Un nombre minimal de citoyens-pétitionnaires
En Suisse, il faut pouvoir réunir 50 000 électeurs (soit environ 6,4% de la population) pour les référendums d’initiative populaire ; en Californie, il faut un « nombre d’électeurs égal à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur, ce qui représente environ 400 000 électeurs » [2] ; en Italie, 500 000 pétitionnaires sont nécessaires (soit 0,8% de la population). Pour une population française comparable à la population italienne, le nombre de pétitionnaires devrait pouvoir être similaire et s’établir à 500 000 signataires. L’article 5 de la loi organique de juin 2010 prévoit également que ce nombre constitue un plancher minimum afin de saisir le CESE par voie de pétition.
- Des conditions de validité à respecter
Les pétitions en ligne devront permettre d’identifier clairement les signataires (en précisant leur nom, leur prénom et leur lieu de résidence principale) sous le contrôle des autorités compétentes et notamment de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Par ailleurs, le sujet proposé au débat et le titre devra être suffisamment clair pour permettre un débat public. En Suisse, la Chancellerie fédérale peut procéder à des modifications « lorsque le titre de l’initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion » [3]. Cette fonction devra être dévolue au CESE.
Enfin, il faudra vérifier la conformité de la demande avec les droits de l’homme et la Constitution. En France, le conseil constitutionnel jouerait ce rôle.
- Des débats publics confiés à la CNDP
De part ses compétences et au regard de sa neutralité et de son indépendance, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pourra jouer ce rôle. Les pétitionnaires saisiront la CNDP qui pourra confier le débat à une Commission Particulière du Débat Public (CPDP).
- Des décisions effectives et rendues publiques par l’exécutif national
Les demandes ainsi formulées devront être portées à connaissance de l’exécutif qui devra prendre une décision et la publiciser dans un délai de trois mois après réception du bilan du Président de la CNDP. Il pourra notamment proposer un référendum, un projet de loi ou la modification de la règlementation.
[1] « Le referendum d’initiative populaire », Rapport d’information n° 110, service des affaires européennes du Sénat, 1er septembre 2002.
[2] Idem
[3] D’après l’Art. 179 de la Constitution de la Confédération suisse, « la Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération ». Le Chancelier peut être comparé au premier ministre français dans son rôle de coordonnateur de l’action du gouvernement.
Je pense qu’il faut bien faire la séparation entre démocratie élective et démocratie participative.
La démocratie élective concerne les idées, l’éthique, les relations du vivre ensemble: La politique quoi!
La démocratie participative concerne les projets, les réalisations économiques . Il faut rester dans ce seul domaine si l’on veut être crédible.
Merci pour votre contribution. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’idée de distinguer démocratie représentative (nous préférons ce mot) et démocratie participative. Nous pensons en effet que les deux ne s’opposent pas mais ce complètent : si les décisions finales reviennent aux élus, représentants des citoyens, la démocratie participative doit permettre d’améliorer ces décisions et d’éclairer les décideurs dans leurs choix. C’est pourquoi les débats publics d’initiative citoyenne ont pour objectif de formuler des demandes « portées à connaissance de l’exécutif qui devra prendre une décision ».
En revanche selon nous la concertation ne doit pas se limiter aux projets mais concerner également les enjeux de société et d’avenir, dont les citoyens doivent pouvoir s’emparer.
Pour le rural que je suis il y a un domaine où le débat est urgent : le numérique !
http://websdugevaudan.wordpress.com/2011/10/05/tres-haut-debit-l%E2%80%99urgence-de-vrais-debats/
Comment mettre le très haut débit à la campagne dans la campagne électorale ? pour une équité dans l’accès à l’économie de la connaissance
http://www.village-justice.com/articles/droit-information-Pierre-Ygrie,3292.html
Merci pour votre contribution. L’accessibilité des TIC est en effet un enjeu clé pour le développement de ces outils comme supports de l’expression démocratique. La procédure du débat public d’initiative citoyenne que nous appelons de nos vœux pourrait être un moyen de porter la question que vous soulevez auprès des décideurs nationaux.
La CNDP a à son actif des débats qui ont fonctionné, mais d’autres qui ont échoué. Le débat public ne suffit pas toujours, cf. le débat sur les PGM qui n’empêche pas les faucheurs, ou le droit à l’avortement toujours contesté physiquement.
Par ailleurs la CNDP doit être recomposer sur le modèle des parties prenantes des deux Grenelles celui de l’environnement et celui de la mer.
Merci pour votre commentaire. A l’heure actuelle la procédure de débat public menée par la CNDP doit permettre de faciliter le dialogue entre le public et le maître d’ouvrage, afin d’éclairer ce dernier sur les suites à donner au projet. Elle n’a donc pas pour objectif de faire cesser les controverses mais plutôt d’en comprendre les fondements et d’avoir un aperçu relativement clair des consensus et des dissensus afin de mieux décider. Comme nous l’expliquons dans notre Proposition 1, Décider ensemble est favorable à l’organisation régulière de débats publics sur des sujets de société comme ceux que vous mentionnez afin de développer une culture de la concertation chez les différents acteurs.
Nous ne traitons pas la question de la composition de la CNDP à ce stade de nos propositions. Mais, si on s’appui sur le modèle des deux Grenelles comme vous le suggérez, on constate effectivement que les syndicats et les entreprises sont absents de l’organigramme de la CNDP.
Les 10 propositions ne sont pas de nature à modifier réellement la carence démocratique évidente partout. Elles semblent plutôt conforter les règles actuelles qui réduisent la participation aux décisions, que revendiquent les citoyens, à de simples concertations . Nous pensons que le peuple est capable de faire des choix conformes au bien commun pourvu qu’il soit largement informé et confronté au contradictoire. C’est le sens de notre proposition de conventions de citoyens (http://jacques.testart.free.fr/pdf/texte894.pdf )
lesquelles font progresser la démocratie plutôt que l’endormir avec les « débats publics » (http://jacques.testart.free.fr/index.php?post/texte839 ). Nous croyons aussi qu’une Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte , habilitée à dire et faire respecter les conditions des expertises autant qu’à protéger les lanceurs d’alerte (http://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/ ) pourrait éviter les scandales et les drames du système actuel.
Bonjour et merci pour votre contribution. Comme l’indique ses statuts, Décider ensemble a pour objet de « promouvoir et développer une culture commune du dialogue et de la concertation en matière de préparation et de prise des décisions ». Ce positionnement en faveur de la concertation (voir notre définition de ce terme dans la Proposition 10) – et non de la décision que vous soutenez à travers la méthode des Conventions de Citoyens – n’exclue pas, bien au contraire, la reconnaissance de la capacité des citoyens à faire des choix éclairés s’ils sont mis en condition pour cela. Simplement nous pensons que la décision doit rester du ressort des élus, appelés démocratiquement à représenter leurs électeurs. Les méthodes participatives telles que les Conventions de Citoyens que vous soutenez peuvent en revanche constituer de bons outils dont vous exposez parfaitement la méthodologie dans votre premier lien. La pratique du tirage au sort notamment peut en effet permettre de dégager les participants de leurs intérêts directs afin de prendre position en tant que citoyens et non plus en tant qu’habitant, voisin, salarié ou consommateur. Mais est-elle le seul moyen d’inclure dans le processus de décision « le public » – ou plutôt les publics – dans toute sa complexité ? Peut-être que la combinaison de cette méthode avec d’autres (débat public, jury de citoyens, panels d’experts, conférence de consensus…) en fonction des sujets (politique publique locale ou nationale, projet d’infrastructure d’intérêt local ou national, planification, choix technologiques…) devrait être plus expérimentée en France.
Par ailleurs nous partageons votre volonté de « dire et faire respecter les conditions des expertises » et de « protéger les lanceurs d’alerte », c’est tout le sens de notre Proposition 4 à travers la création d’une Agence de l’information et de la participation citoyenne. En particulier, nous préconisons l’élaboration d’un cadre général de la procédure d’alerte dans les entreprises et les administrations, à l’image du projet de loi auquel vous faites référence, qui est lui beaucoup plus détaillé.
Bonjour, la Mairie de Paris avait fixé à 3% le nombre de pétitionnaires nécessaires pour inscrire à l’ordre du jour du Conseil de Paris, l’objet de la pétition. Face aux difficultés pour atteindre ce seuil, ce dernier a été rabaissé en 2011 à 1,5%. A ma connaissance aucune pétition n’a encore été lue au Conseil de Paris.
Aussi le seuil des 500 000 signatures me semble utopique si l’on ne déploie pas une campagne télévisuelle de mobilisation des citoyens sur la possibilité d’instaurer des débats publics d’initiative citoyenne. La télévision reste aujourd’hui l’outil de communication de masse par excellence.
Bonjour et merci pour votre contribution. La difficulté à mobiliser le public est en effet souvent un frein au bon fonctionnement des processus de participation. Aussi est-il pertinent que l’autorité organisatrice accompagne ces processus d’une large communication via les médias de masse : télévision mais aussi sites Internet, blogs… sans oublier les outils traditionnels comme l’affichage, l’information par voie de presse, etc.
Enfin, notez que le seuil de 500 000 signatures que nous proposons est à rapporter à l’échelle de la France. Dans notre proposition 5 « Créer des « Offices de consultation publique » dans les territoires » nous proposons un seuil de 1% – soit environ 22 000 signatures pour une ville comme Paris – pour l’organisation d’un débat dans les collectivités.
Bonjour,
Cette proposition de débat public d’initiative citoyenne est intéressante, pour autant :
- Si le minimum de pétitionnaires est de +ou- 1% de la population pour l’organisation de référendums, il serait probablement plus adapté d’envisager une proportion minimum au moins deux fois inférieure pour l’organisation de débats publics qui ont un enjeu nettement plus limité ?
- Le référendum n’est certes pas adapté pour la plupart des décisions publiques, mais l’organisation de référendums d’initiative populaire pourrait être envisagé a minima pour les décisions qui relèvent du conflit d’intérêt « structurel » pour les élus : modalités des scrutins, cumul des mandats, rémunérations, financement des partis, etc. ?
Bonjour, merci pour votre commentaire.
Les débats publics d’initiative citoyenne que nous souhaitons créer peuvent concerner des sujets d’ordre varié. Aussi nous parait-il délicat d’affirmer que leur enjeu est « nettement plus limité » que pour les référendums d’initiative populaire. Par ailleurs comme nous essayons de le montrer dans la proposition, ce type de référendum comporte selon nous de nombreuses limites.
Enfin, le seuil de déclenchement des débats publics d’initiative citoyenne que nous proposons (environ 0.8% de la population) est inférieur au seuil mis en place en Suisse pour les référendums d’initiative citoyenne (6.8% de la population) alors que ceux-ci sont pourtant organisés de façon régulière. Mais peut-être la culture du débat en Suisse est-elle plus avancée qu’en France ?
Trop abaisser le seuil minimal pour le déclenchement d’un débat public d’initiative citoyenne risque d’entraîner l’organisation d’un très grand nombre de débats, ce qui – outre le fait que cela peut être difficile à gérer – peut s’avérer contreproductif.