Proposition 3 : Généraliser le dialogue pour l’élaboration et la mise en œuvre des lois
L’article 244 de la loi portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », prévoit qu’après le vote des lois par les parlementaires, « les décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics [soient] soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement ». Cet article prévoit également que les projets de décrets fassent l’objet d’une publication électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, [soit] rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs ».
La consultation du public concernant les projets de décret constitue une avancée certaine mais qui doit encore être améliorée. La limite de 15 jours n’est en effet pas suffisante pour permettre un retour véritablement construit et argumenté de la société civile. De plus, la consultation en ligne se limite parfois à la possibilité d’envoyer un e-mail pour donner son avis et ne permet pas de prendre connaissance des avis exprimés par les autres internautes sur le projet de décret. Enfin cet article ne concerne que les questions relatives à l’environnement, or de nombreux sujets intéressent directement les citoyens et devraient pouvoir faire l’objet d’une telle consultation.
Mise en œuvre :
- Une concertation systématique avant le vote des lois
La « gouvernance à 5 », modalité de concertation issue du Grenelle de l’environnement a permis d’associer les représentants de l’Etat des entreprises des collectivités locales, des syndicats et des associations.
Excepté les domaines régaliens ainsi que les mesures d’urgence nécessitant une réaction rapide de l’Etat, les grands sujets de réforme de l’Etat doivent faire l’objet d’une concertation au niveau national sur le modèle de la « gouvernance à 5 ».
A minima, ces concertations doivent être menées avant toute loi de programme [1]. Les lois de réforme de l’Etat concernant les services publics (hôpital, école, université…) devraient également faire l’objet d’une concertation sur ce modèle.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil Economique, Sociale et Environnemental (CESE) intègre des représentants des associations environnementales et d’usagers de la nature. Cette assemblée consultative est à présent la mieux dotée pour mener ce type de concertation.
Les conclusions de ces débats devront être portées à connaissance des citoyens à travers un site Internet.
- Après leur vote, renforcer l’e-consultation concernant les décrets d’application des lois
Décider ensemble souhaite améliorer la consultation publique concernant les décrets d’application des lois par Internet afin qu’ils puissent faire l’objet de propositions complémentaires. Cela passe par l’ouverture d’une page Internet pour chaque projet de décret permettant de faire apparaître les commentaires des internautes et une synthèse des réponses du Ministère. Afin de donner aux internautes le temps de construire des réponses appropriées, le temps de la consultation en ligne doit passer de 15 jours minimum comme la loi le prévoit à 2 mois minimum.
[1] D’après l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les lois de programme déterminent les objectifs d’action de l’Etat »
Vous avez très justement rappelé les insuffisances notables que comportent les procédures de consultation en ligne du public sur les projets de décret relatifs à l’environnement, ainsi que la nécessité de généraliser ces procédures à tous les sujets intéressant directement les citoyens.
Le Ministère de la Justice propose actuellement sur son site internet http://www.justice.gouv.fr, une consultation publique sur une proposition de textes (69 articles) tendant à une réforme en profondeur du droit de la responsabilité civile. Cette réforme impactera en particulier le droit de l’environnement.
Ainsi que je l’ai indiqué dans un article publié sur legavox (www.legavox.fr/alexandre-soubrane), il est regrettable que le Ministère n’ait pas accepté de mettre en ligne, ni même de communiquer, le rapport qu’il s’est fait remettre par un groupe d’universitaires et sur lequel la proposition de textes serait fondée, privant ainsi le public d’être éclairé et, le cas échéant, de s’exprimer en toute connaissance de cause sur le sens et les enjeux la réforme envisagée.
Bien sincèrement.
Alexandre Soubrane, avocat
Bonjour et merci de votre contribution. Le processus d’élaboration des lois doit être plus transparent pour les citoyens. L’exemple très précis que vous citez, d’après ce que vous exposez sur votre blog, semble être un motif de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Reste à voir ce que déciderait cette instance dans ce cas précis…
Bonjour,
La seconde partie de votre proposition me semble incomplète car vous vous focalisez sur l’outil de consultation et non sur la façon dont vous allez mobiliser les citoyens pour qu’ils prennent part au débat sur les lois. Comment vulgariser ces lois pour les rendre compréhensibles par le plus grand nombre ? Comment ne pas créer un débat d’experts juridiques et élargir le champ de la consultation au citoyen « lambda »?
Des outils comme wiki ou piratpad ne coutent rien à mettre en place et offrent de nombreuses fonctionnalités pour coproduire des textes de lois. Ce qui m’échappe dans votre proposition, c’est l’intérêt des citoyens à passer du temps à exprimer leur point de vue sur une loi déjà votée ? Que se passe-t-il après les deux mois de consultation que vous appelez de vos vœux ? Ne devriez-vous pas proposer cette consultation en amont du vote, en parallèle de la « concertation à 5 » ?
PS : Le décret du 7 décembre de Mr Fillon sur la consultation sur l’Internet ne met-il pas déjà en œuvre, depuis le 1er janvier 2012, la seconde partie de votre proposition ? (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/consultations-ouvertes-sur-l-internet).
Merci pour votre commentaire. Concernant la concertation pour l’élaboration des lois (donc avant leur validation par le vote des parlementaires), nous faisons en effet le choix de proposer un mode de concertation limité aux représentants des collèges du Grenelle de l’environnement. Ce serait selon nous une première ouverture importante permettant de mieux prendre en compte les points de vue de la société civile. En tout état de cause, sur le fond, nous ne sommes pas favorables à une coproduction des lois dont la validation doit revenir aux élus, mandatés pour cela par les citoyens à travers le vote à bulletin secret.
Sur la forme, votre proposition de faciliter la rédaction des lois par les citoyens à l’aide d’outils (cf. http://wikidpad.sourceforge.net/ ; http://piratepad.net/front-page/) a été testée dès 2001 en Estonie avec le portail TOM (acronyme estonien de « Aujourd’hui je décide »), aujourd’hui intégré au site http://www.osale.ee. Ce site permet aux citoyens estoniens de faire des propositions législatives concernant tous les sujets de politique publique (politique familiale, trafic routier, affaires constitutionnelles, criminalité, politique environnementale…) pour les soumettre au gouvernement. Mais, d’après Andrew Glencross (voir « E-Participation in the Legislative Process : Procedural and Technological Lessons from Estonia », European University Institute, mars 2007), ce système connaît de nombreuses limites. En effet, la participation à ce site est très faible et toutes les demandes ne sont pas traitées du fait du manque de précision des questions, parce que la proposition a déjà fait l’objet d’une loi ou par manque de temps. Il convient donc de prendre des précautions dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce genre d’outil.
Après le vote des lois, de nombreux points restent à définir (seuils, quantités, projets concernés…) dans les décrets adoptés par le gouvernement ou le Conseil d’Etat et méritent d’être ouverts à l’avis des citoyens. Or, à l’heure actuelle la mise en consultation des projets de décrets ne permet pas suffisamment d’apporter de modifications aux textes. C’est pourquoi nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficient en augmentant la durée minimale des consultations et en rendant publiques les réponses apportées par le Ministère concerné.
Enfin le décret du 7 novembre que vous citez va effectivement selon nous dans le bon sens.