Proposition 7 : Mieux encadrer le lobbying
Lors du passage des lois au Parlement et, surtout, lors de l’étude et de la publication des décrets, le processus de construction de la loi n’est pas suffisamment visible pour le citoyen qui n’est pas en mesure de contrôler le processus. Pourtant, différents groupes d’intérêt (économiques, sociaux, environnementaux…) agissent auprès des décideurs publics de façon trop opaque. On peut le regretter car, contrairement aux principes de la concertation, les arguments, la délibération, l’intelligence collective passent alors au second plan. Cette situation mine la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Au Parlement européen [1] et à l’Assemblée nationale [2] des tentatives ont été menées pour mieux encadrer les pratiques des lobbies et leurs liens avec les décideurs politiques : inscription dans des registres publics officiels, chartes déontologiques et éthiques… Mais ces premières tentatives de régulation des groupes d’influence restent pour le moment timides et leurs effets limités.
Mise en œuvre :
- Une meilleure visibilité des lobbyistes au Parlement
Une « liste des représentants d’intérêts » a été mise en place à l’Assemblée nationale. Ce registre est nominatif et liste les fonctions des personnes ainsi enregistrées. Cependant ce document ne comporte que peu de noms et ne permet pas de rendre compte de l’activité réelle de tous les lobbies. Ce type de document doit pouvoir être amélioré afin que tous les visiteurs extérieurs à l’Assemblée nationale et au sénat puissent y figurer.
- Une meilleure traçabilité des contributions aux amendements parlementaires
Il devrait pouvoir être fait mention dans les exposés des motifs du (ou des) organismes ayant participé(s) à la rédaction des amendements déposés.
[1] Voir le « Registre de transparence du Parlement européen » à l’adresse suivante : http://europa.eu/transparency-register/index_fr.htm
[2] Voir la « liste des représentants d’intérêts » à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/liste.asp
La question des groupes de pression ne concerne pas que le parlement, mais aussi les ministres. Il faudrait aussi que toutes les démarches auprès des ministères pour faire passer tel ou tel amendement ou décret soient accessible sur un site web dédié, sous la même forme que les déclarations de conflits d’intérêt dans l’industrie du médicament. Avec comme exemple, la sanction pénale si nécessaire, cf. le médiator et l’expert rémunéré par SERVIER.
JP BOMPARD, CFDT
Bonjour et merci pour votre commentaire. Notre 3ème Proposition vise à renforcer la concertation sur le modèle de la gouvernance à 5 avant le vote des lois. Nous pensons en effet que cette méthode est un moyen de réguler l’action des groupes de pression, car elle oblige les acteurs à exposer ouvertement leurs arguments « autour de la table ».
L’exemple que vous citez renvoi également à la gouvernance de l’expertise et à la nécessité d’une expertise plus indépendante. Nous développons ce sujet dans la Proposition 1. et dans la Proposition 4., où nous proposons la création d’une Agence de l’information et de la participation citoyenne ayant un rôle consultatif sur les conflits d’intérêt des experts.