Proposition 10

Proposition 10 : Placer la concertation au cœur de la définition de l’utilité publique

Le terme « concertation » est parfois utilisé de façon abusive pour désigner une demande d’avis – une consultation – ou même, parfois, pour faire état d’une simple information. A terme, l’abus de langage peut engendrer des incompréhensions et, rapidement, une méfiance des citoyens.
Mais définir ce qu’est une « concertation réussie » est complexe. Cela dépend en effet du point de vue selon lequel on se place. Cela nécessite de pouvoir l’évaluer. Or par nature, la concertation renvoi à l’humain et son évaluation est donc nécessairement qualitative. Enfin, évaluer la concertation revient d’abord à se mettre d’accord sur ce que le mot signifie.
L’Observatoire de la concertation locale (voir proposition 6 « Créer un Observatoire de la concertation locale ») devra s’appuyer sur la définition du terme « concertation » proposée ici pour l’évaluer de façon qualitative.

Mise en œuvre :

• Une nécessaire définition commune du terme « concertation »

Décider ensemble souhaite envisager une conception large de ce terme s’appliquant tout aussi bien à la concertation sur projet menées par les collectivités locales et l’Etat qu’aux concertations mises en place par les entreprises dans leurs relations avec les parties prenantes.

L’analyse des pratiques de la concertation en France finalisée par Décider ensemble en 2011 a permis de dégager une proposition souple et évolutive du terme :

« La concertation est un processus s’appuyant sur un dispositif de dialogue entre le porteur de projet et les parties prenantes et/ou le public, dialogue maintenu dans la continuité et rythmé par des temps forts et aboutissant à une décision motivée en tenant compte des échanges. »

La définition du terme implique le respect de principes essentiels à la qualité des débats et à la prise en compte des propositions qui en résultent par les instances décisionnaires. Ainsi, toute évaluation de la qualité d’une concertation doit se fonder sur les critères ici proposés [1] :

1) Garantir une information claire et compréhensible

La concertation nécessite une information claire et compréhensible à la fois sur l’objet de la concertation et sur le processus de concertation en lui-même afin que les participants aient tous les éléments nécessaires à participer à leur participation au débat. Cette information doit être facilement accessible et l’utilisation d’Internet doit pour cela être plus systématique.

2) Favoriser l’échange d’arguments

L’objectif de la concertation est de permettre l’échange d’arguments entre les participants afin de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les arguments peuvent être échangés à l’occasion de réunions publiques et/ou de toute forme de dialogue mise en place notamment grâce aux TIC.
Par ailleurs, il est préférable, à l’image des CPDP en France ou de l’Office de consultation publique de Montréal de développer la fonction de tiers-garants. Un tiers-garant indépendant extérieur aux parties prenantes permet en effet d’équilibrer les débats, de faciliter les échanges d’arguments et si nécessaire, de faire office de médiateur entre parties prenantes opposées.
Afin que cette pratique se généralise peu à peu, une liste d’aptitude de garants doit pouvoir être créée et labellisée. Les garants devront suivre une formation spécifique afin de compléter leurs connaissances en matière de concertation (enjeux, règlementation, connaissance des processus décisionnels) et de bien définir leur posture pendant les débats. Les maîtres d’ouvrage pourront choisir parmi la liste des garants ainsi mise en place. Les commissaires enquêteurs pourraient être sollicités pour ces fonctions ainsi que les universitaires volontaires. A l’image de la composition de l’Office de consultation publique de Montréal, des journalistes, des représentants associatifs et des représentants d’entreprises pourraient également être intégrés dans cette liste d’aptitude.
Enfin, le garant doit faire un bilan des débats et le publiciser sans prendre position sur le fond du dossier afin de garantir la neutralité de sa position.

3) Lier la décision à la concertation

Dans un processus de concertation la décision reste du ressort de l’élu ou de l’autorité compétente pour prendre la décision. Néanmoins, il est indispensable qu’à l’issue de la concertation, le décideur présente et publicise sa décision. Il doit également la motiver au regard des arguments échangés lors de la concertation. Cela ne signifie nullement qu’il doive accepter toutes les propositions mais plutôt qu’il fasse des choix argumentés.

La prise en compte de la procédure de concertation dans les décisions administratives relatives aux déclarations d’utilité publique

Tout projet d’aménagement ou d’infrastructures porté par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises doit faire l’objet d’une concertation sur la base des principes définis précédemment. Le contrôle de l’effectivité de la concertation doit pouvoir être intégré dans les décisions administratives :
- Sur la base du bilan de la concertation réalisé par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête publique, les préfets devront vérifier le respect de cette procédure dans le contrôle de légalité des projets lors de la déclaration d’utilité publique (DUP).
- Les tribunaux administratifs pourront contrôler l’effectivité de la procédure de concertation dans leurs jugements.

[1] Ces règles de la concertation rejoignent les propositions émises par le Conseil d’Etat dans « Consulter autrement, participer effectivement », rapport public 2011.